Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Toute commande passée auprès de la société MWI implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui forment un tout indissociable avec les éventuelles conditions particulières.

 

Les stipulations qui suivent sont applicables à l’ensemble des clients (ci-après « le client » ou « les clients ») de la société MWI, à l’exception des professionnels (définis comme les clients effectuant des actes d’achat pour revente). 

 

En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales. 

 

 

1. NATURE DES PRODUITS VENDUS, CONSERVATION ET REGLEMENTATION APPLICABLE

 

2.1. PRODUITS

 

La société MWI est spécialisée dans la vente, notamment à travers son site internet « truth-and-right.com », de produits à base de chanvre contenant du cannabidiol (CBD).

Les produits commercialisés ne sont pas du cannabis, produit classé dans la liste des stupéfiants et interdit à la vente.  Néanmoins, certains de ces produits contiennent naturellement du tétrahydrocannabinol (THC), molécule classée parmi les produits stupéfiants.

 

La réglementation européenne autorise la commercialisation de produits contenant un taux de tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,2%. 

 

Les produits de la société MWI sont donc conformes à la législation européenne en vigueur. 

 

Il est néanmoins rappelé que :

 

• les produits de la société MWI ne sont pas destinés aux mineurs et aux femmes enceintes ou allaitantes ;

 

• les produits de la société MWI ne constituent en aucune façon un procédé médical, ou une alternative thérapeutique. Les clients sont invités à se rapprocher de leur médecin pour toute information complémentaire. 

La société MWI ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non-conforme de ses produits, notamment mais non exclusivement, ne respectant pas la notice, le mode d’emploi où les préconisations d’utilisation. 

 

 

 

 

 

 

2.2. CONSERVATION DES PRODUITS

 

Les produits de la société MWI doivent être conservés dans un environnement garantissant leurs propriétés initiales.

 

Ainsi, les conditions optimales de conservation des produits sont :

• à l’abri de la lumière et de l’humidité ;
• à température ambiante (15-21°C) ;
• dans leur sachet d’origine ou dans un contenant en verre ou en porcelaine.

A défaut de conservation dans des conditions normales, il existe un risque de dégénérescence du produit, pouvant le rendre impropre à la consommation.

 

2.3. REGLEMENTATION EUROPEENNE

 

Les produits commercialisés par la société MWI respectent la réglementation européenne et nationale en vigueur.

 

Notamment, la société MWI s’assure que les produits destinés à ses clients, contenant du tétrahydrocannabinol (THC), aient un taux de concentration inférieur à la réglementation, soit à ce jour 0,2%.

 

Pour s’en assurer, des tests sont exigés par la société MWI auprès de ses fournisseurs, scrupuleusement sélectionnés, et réalisées par méthode dite de « chromatographie gazeuse », par échantillonnage sur les lots livrés. 

 

Des analyses complémentaires pourront être réalisées, par un organisme indépendant, sur demande des autorités compétentes ou du client. 

 

La demande doit être formulée par le client auprès de la société MWI, via l’adresse courriel de contact : contact.truthandrightcbd@gmail.com ou par courrier papier : MWI, 1 rue Guillaume Apollinaire – 44100 NANTES. Le résultat de ces analyses sera communiqué sous un délai de 3 [trois] mois maximum à compter de la réception de la demande par la société MWI.

 

Compte tenu de la nature des produits vendus par la société MWI, l’attention du client est attirée sur le risque de contrôle auquel il pourrait être procédé, par les autorités compétentes, pour s’assurer du respect de la réglementation applicable.

 

Le client est invité à conserver le produit dans (ou avec) son emballage d’origine, accompagné de ses éventuelles pièces jointes (notice, certificat…) et ce afin de pouvoir justifier de sa provenance en cas de contrôle. 

 

 

1. PRIX

 

Les prix affichés s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, à son taux applicable au jour de la commande. 

 

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison, frais de traitement ou taxes additionnelles, qui seront le cas échéant mentionnées de manière apparente sur le récapitulatif de commande, avant confirmation de cette dernière.

 

La société MWI se réserve la possibilité de modifier les prix de ses produits, à tout moment.

 

Néanmoins, le produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

 

1. PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, dès la commande, par carte bancaire uniquement et via le service et la plateforme de paiement sécurisé « Viva Wallet » (site tiers sécurisé).

La carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande n’est débitée qu’au moment de son expédition. Dans l’hypothèse où une commande devait être livrée en plusieurs envois séparés, seuls les produits expédiés seront débités. 

 

VIVA WALLET est une société tierce, indépendante de la société MWI, prestataire de paiement sur internet. Les données bancaires des clients ne sont pas collectées par la société MWI.  

La marque VIVA WALLET, et les éléments du site internet exploité par cette dernière, sont la propriété exclusive de VIVA PAYMENT SERVICES S.A. .

 

La société MWI se réserve néanmoins la faculté, ponctuellement et lors d’évènements physiques auxquels elle serait associée, d’accepter d’autres moyens de paiement (espèces et chèques).

 

Les produits restent la propriété de la société MWI jusqu’au paiement complet du prix. 

 

 

1. PROCESSUS DE COMMANDE 

 

Les commandes sont reçues via le site internet http://truth-and-right.com.

 

Avant validation de son panier, un récapitulatif de commande, incluant les frais de livraison et éventuels frais annexes, s’affiche sur l’écran du client. Il contient le total du prix, taxes incluses, dont il devra s’acquitter. Le client est invité à vérifier à la fois ses informations de contact (adresse physique, adresse courriel, numéro de téléphone…) et les produits composant sa commande.

 

La validation de sa commande par le client l’engage à payer le prix indiqué. 

 

Un récapitulatif de commande, contenant un tirage des présentes conditions générales, est adressé au client au format PDF, par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

En cas d’indisponibilité momentanée d’un produit, la société MWI prendra contact avec le client pour lui proposer, au choix de ce dernier, soit :

 

• une livraison dans les meilleurs délais ;

 

• un remplacement par des produits de valeur et de qualité équivalente ou supérieure (dans l’hypothèse où les produits de remplacement seraient plus onéreux, le client règlerait la différence de prix par rapport aux produits commandés à l’origine) ;

 

• une annulation de commande. 

 

 

La société MWI se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de rupture d’approvisionnement, ou de difficulté liée à la commande. Le client en sera informé par courriel, en lieu et place du récapitulatif de commande. 

 

Les produits commercialisés par la société MWI sont destinés à l’usage exclusif des consommateurs, et ne sauraient alimenter une activité d’achat pour revente. 

 

Aussi, et compte tenu du volume et/ou de la récurrence des commandes d’un même client, la société MWI se réserve la possibilité de ne pas y donner suite. 

 

La société MWI en informera le client, par courriel à l’adresse renseignée lors de la commande.

 

Les professionnels, qui souhaiteraient commercialiser les produits de la société MWI, sont invités à la contacter pour convenir d’une éventuelle collaboration.

 

 

1. LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ces délais sont de 3 à 30 jours ouvrables maximum. 

 

Dans l’hypothèse où un colis n’aurait pas été livré, 30 jours après son expédition, la société MWI procèdera au remboursement intégral de la commande. 

 

En cas de retard d’expédition, la société MWI en informera le client, par courriel à l’adresse de contact renseignée lors de la commande.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, le client peut solliciter la résolution du contrat en cas de retard. Dans ce cadre, et si la commande était livrée dans l’intervalle, le remboursement n’interviendrait qu’à réception du colis en retour, contenant l’intégralité des produits n’ayant pas été descellés et étant accompagnés de leurs accessoires ou documents d’envoi. 

 

La société MWI ne saurait cependant être tenue responsable d’un retard, exclusivement lié à une difficulté de remise du colis, après que le transporteur ait proposé en vain plusieurs créneaux de livraison, ou lié à une adresse erronée ou incomplète transmise par le client lors de sa commande. 

 

La livraison effective du colis, attestée par le bordereau de remise ou tout autre document émanant du transporteur, matérialise le transfert des risques de perte et de détérioration sur le client. 

 

 

1. DROIT DE RETRACTATION

 

Le client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours, à compter de la réception de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la consommation. 

 

Pour faire usage de ce droit, le client doit l’indiquer par courriel adressé à la société MWI (contact.truthandrightcbd@gmail.com), en retournant le bordereau de rétractation joint à son colis. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Le remboursement ne sera effectif qu’à compter du retour des produits, dans leur état d’origine et complets (non descellés, accompagnés de leurs notices et accessoires). Ce remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la réception du produit, et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

 

 

1. ECHANGES ET RETOURS 

 

En cas de produit défectueux ou affecté d’une non-conformité, ce dernier pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

 

Toute réclamation doit être adressée à la société MWI, par courriel (contact.truthandrightcbd@gmail.com), dans le délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (livraison attestée par le bordereau ou tout autre document émanant du transporteur). 

 

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires (emballage, notice, certificat…).

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur production des justificatifs des frais engagés par le client, sous réserve que le caractère défectueux ou non-conforme du produit livré, et ainsi retourné par le client, soit avéré. 

 

 

 

1. TRANSPORT ET LIVRAISON EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE

 

La société MWI commercialise ses produits à destination des consommateurs français.

En cas de commande à partir, ou à destination, d’un autre pays ou Etat, le client sera considéré par les autorités compétentes comme l’importateur des marchandises dans le pays de livraison. 

 

Des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation, sont susceptibles d’être exigées. 

 

Toute somme, taxe, droit de toute nature, dont le paiement serait sollicité dans ce cadre, incombe au client. 

 

Le client est invité à se renseigner sur la Législation applicable dans le pays de livraison.

 

La société MWI ne saurait être tenue responsable, d’une quelconque manière et pour quelque raison que ce soit, dans l’hypothèse où le client faisait livrer, importer ou exporter, les produits vendus par elle, dans un pays ou Etat dans lequel leur commercialisation, consommation ou détention, ne serait pas autorisée.  

 

En tout état de cause, la société MWI ne procèdera à aucune livraison hors du territoire de l’Union Européenne. Elle se réserve par conséquent le droit de refuser une commande à destination d’un pays situé hors de l’UE.  

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments graphiques, photographies, visuels, sonores et agencements de toute nature, présents sur l’intégralité du site http://truth-and-right.com sont la propriété exclusive de la société MWI.

 

Sauf le cas d’une autorisation exprès et préalable de la société MWI, il est strictement interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou re-diffuser, ou plus généralement d’utiliser à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, même partiellement, des éléments dudit site internet.

 

Lorsqu’un tiers souhaite faire mention du site internet http://truth-and-right.com, sur tout support en ce compris par un lien hypertexte y renvoyant, il doit obtenir préalablement l’accord écrit de la société MWI. 

 

 

1. DONNEES PERSONNELLES

 

Le site internet de la société MWI (http://truth-and-right.fr) est un site internet marchand, permettant de recevoir des commandes de clients, et nécessitant le traitement des données personnelles inhérentes à ces commandes.

 

Les données des clients sont donc collectées dans un fichier client qui permet :

• de gérer les commandes, le paiement et la livraison ;
• de mener des opérations de marketing et d’adresser des publicités par courriel auprès des clients qui l’ont accepté.

Ce traitement automatisé est fondé sur l’exécution d’un contrat (art. 6.1.b du règlement européen sur la protection des données) ainsi que sur l’intérêt légitime de la société au développement de son activité et la promotion de ses services et produits (art. 6.1.f du même règlement).

Les données collectées se composent de l’identité du client (civilité, nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client), des données relatives aux commandes (numéro de transaction, détail de l’achat, montant de l’achat, données relatives aux retours et règlements), ainsi que des données permettant des actions de fidélisation (historique des achats). 

Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas collectées par la société MWI, qui s’en remet à un prestataire extérieur pour l’opération de paiement en ligne.

L’ensemble de ces données est collecté à l’usage exclusif de la société MWI et de ses dirigeants et salariés, qui peuvent en connaitre dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que de ses sous-traitants (essentiellement les entreprises de transport chargées de la livraison des commandes).

Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation (commandes et factures, bons de livraison) sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée maximale de 10 années à compter de la fin de celle-ci, pour satisfaire aux obligations fiscales et comptables incombant à la société MWI.

Les données permettant la réalisation des actions de promotion et de fidélisation sont conservées durant toute la relation commerciale, et au maximum 3 années à compter de la dernière commande.

Si vous souhaitez ne plus recevoir d’information commerciale ou promotionnelle émanant de la société MWI, vous pouvez adresser un courriel à cette fin en indiquant en objet « opposition traitement des données » (contact.truthandrightcbd@gmail.com). 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données, et d’un droit à la portabilité et à la limitation de vos données. Pour plus d’information, consultez le site de la CNIL (cnil.fr).

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par voie électronique : contact.truthandrightcbd@gmail.com ou par voie postale (Société MWI, 1 rue Guillaume Apollinaire – 44100 NANTES). 

 

 

 

1. LOI APPLICABLE 

 

En cas de litige, les contentieux seront uniquement portés devant les juridictions françaises compétentes, appliquant la législation française.

  

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(L. 121-18 et suivants du Code de la consommation)

 

Nom : ……………………………………………………………………………………..

Prénom : …………………………………………….……………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………..

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………..

E-mail : ……………………………………………………………………………………..

 

Fait usage de mon droit de rétractation portant sur la vente du ou des bien(s) ci-après désignés :

Numéro de commande : ………………………………………………………………….

Date de réception de la commande : ……………………………………………………

Prix de la commande : …………………………………………………………………….

 

J’ai bien pris note que les frais de retour seront à ma charge, et que je ne serai remboursé qu’à réception des produits retournés, en parfait état (produits non-ouverts ou descellés).

 

Signature : 

 

 

BORDEREAU A RETOURNER PAR MAIL A : contact.truthandrightcbd@gmail.com

Avant l’expiration du délai de 14 jours suivant la réception de la commande, bordereau de livraison faisant foi.